ESMC - Entreprise Sociale de Marché Commun
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Souscription Pour Soi au Compte Marchand Personne Morale

Lire et approuver la convention


bcl_891595592.htm

CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE L’ESMC

ET LES FOURNISSEURS DE BIENS, PRODUITS ET

SERVICES :

Utilisateurs, Fournisseurs Spécifiques et

Fournisseurs Externes pour la réalisation par

le marché des 17 objectifs de développement

durable

Entre les soussignées :

ESMC (Entreprise Sociale de Marché Commun) SARL U, au capital de 1 000 000 F CFA ; Siège social : Lomé (TOGO), Nukafu, Angle rue Sagouda, Kiyeou et Bandjeli, BP 30038, immatriculée au RCCM, sous le numéro TG-LOM 2014 B514, représentée par son Gérant Monsieur Essohamlon

SAMA

Ci-après dénommée « L’EXPLOITANT DU PROGICIEL MCNP » ou « L’EXPLOITANT » ou

«L’EXPLOITANT ESMC »

D’une part

Et

La Société [……………………………………………………………………………………………………………………..…….]

Immatriculée au RCCM sous le numéro […………………………………………………….………………..…………..],

dont le siège social est [……………………………………………………………………….……………………….……...….],

représentée par […………………………………………………………………………………………………………….……..]

dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé(e) :

« UTILISATEUR » :

« FOURNISSEUR EXTERNE » : « FOURNISSEUR SPECIFIQUE» :

Producteur :

 

 

Transformateur :

 

 

Distributeur :

 

 

 

 

 

Biens :

 

 

Produits :

 

 

Services :

 

 

 

 

 

OE :

 

 

Travailleur PC :

 

 

 

 

 

OSE :

 

 

Fournisseur Utilisateur :

 

 

Fournisseur Spécifique:

 

 

Fournisseur Externe:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Cocher la case correspondante)

D’autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

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PREAMBULE

Créée le 30 Juin 2014, l’Entreprise Sociale de Marché Commun (ESMC) a pour objet : « conseils en organisation des affaires commerciales, recherche et développement de logiciels, exploitation du progiciel MCNP, commerce sur internet ».

Prenant pour cadre, les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD), l’ESMC met en place la Production Commune. La Production Commune intègre au marché, l’Etre Humain sans laissés- pour-compte et chaque activité non prohibée de consommation, de production, de transformation et de distribution. Elle concilie le social et l’efficacité du marché pour résoudre, dans notre communauté mondiale de marché, la thématique du manque généralisé de clientèle face à la pauvreté de plus en plus grandissante.

La Production Commune est réalisée par le Progiciel MCNP (Marché de Crédit en Nature Pérenne).

QU’EST-CE QUE L’EXPLOITATION DU PROGICIEL MCNP ?

L’exploitation du Progiciel MCNP est la gestion numérique de l’ensemble des activités marchandes regroupées en centrales communes d’achat, de vente, de production et de transformation que confère l’usage de supports marchands MCNP, Bons et Ordres de Prélèvement Irrévocable. C’est une activité de marché portée par les TIC, en vue des traitements instantanés et dynamiques des échanges. C’est une technologie qui est destinée à apporter à l’économie de marché actuelle des gains de productivité jusqu’ici insoupçonnés.

L’EXPLOITATION DU PROGICIEL MCNP, ACTIVITE MARCHANDE NON BANCAIRE ET NON

FINANCIERE

Le Marché de Crédit en Nature Pérenne, MCNP, malgré le mot crédit que comporte son nom, n’est pas une activité bancaire ou financière. Il n’a le sens ni d’emprunt, ni de prêt, ni d’épargne, ni de dépôt, ni de placement, ni d’action, ni d’assurance, ni d’aucune collecte ou réception de fonds, ni d’aucun transfert de fonds, ni de moyen de payement. Cependant, il est porteur de Comptes Marchands. Le Compte Marchand MCNP loge les Bons d’Achat, les Bons de Consommation, les Bons de Commande, les Bons de Livraison et les Ordres de Prélèvement Irrévocable.

L’émission de bons dans les Comptes Marchands MCNP contre des biens, des produits et des services, l’observation des délais de payement par voie d’Ordres de Prélèvement Irrévocable, de même que l’utilisation de supports TIC d’authentification et d’identification pour acheter et vendre sur les centrales de la plateforme ESMC, l’exploitant du progiciel MCNP sont des pratiques marchandes non bancaires : article 14 alinéas 1 et 5 de la loi Togolaise N° 2009-019 du 07 septembre 2009 portant réglementation bancaire.

EFFETS-GAINS DE PRODUCTIVITE DE L’EXPLOITATION DU PROGICIEL MCNP SUR LA PLATEFORME ESMC

Plusieurs effets-gains de productivité se dégagent de l’exploitation du progiciel MCNP dont voici quelques-uns :

Effet entonnoir

En utilisant les bons MCNP pour leurs achats immédiats et futurs, les acheteurs concèdent à la Production Commune le mode de payement d’argent par avance, tandis qu’en utilisant les Ordres de Prélèvement Irrévocable (OPI) MCNP, les vendeurs concèdent à la Production Commune des délais de payement fractionné.

L’achat à travers le payement d’argent par avance couplé à la vente contre le mode de payement fractionné fait un effet entonnoir par rapport à l’entrée et à la sortie de l’argent. Par cet effet entonnoir, la Production Commune dispose de l’argent sur ses comptes en banque grâce au payement d’avance concédé à lui par ses acheteurs pour rembourser les montants fractionnés de tous les OPI à ses vendeurs à chaque échéance. C’est cela les gains de productivité d’effet

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entonnoir qui fait entrer beaucoup d’argent sur les comptes bancaires de la plateforme ESMC contre peu d’argent qui en sort par fraction.

Effet levier

L’achat à travers le payement d’argent par avance couplé à la vente contre le mode de payement fractionné fait également un effet levier de marchandises de production, de transformation et de distribution. Par cet effet levier, la Production Commune dispose de tous les moyens grâce aux délais de payement fractionné concédés à lui par ses fournisseurs pour acheter, produire, transformer et vendre ses marchandises. Cette vente est possible grâce aux avantages qu’offre sa centrale d’achat commune, aux exportateurs, importateurs, grossistes, détaillants et consommateurs. C’est cela les gains de productivité d’effet levier de biens, produits et services sur la plateforme ESMC.

Effet réciprocité des achats et des ventes

Acheter des marchandises auprès de ses fournisseurs pour produire, transformer et distribuer et leur vendre ses produits en retour sur sa plateforme est un procédé de bouclage du circuit économique. C’est l’effet réciprocité des achats et des ventes. Par cet effet, la plateforme ESMC constitue le cercle vertueux qui engendre à plus ou moins long terme, la solvabilité absolue ou la balance commerciale à somme nulle sur son marché MCNP. C’est cela les gains de productivité d’effet réciprocité des achats et des ventes.

Effet achat et vente en dernier ressort

Les centrales communes d’achat, de vente, de transformation et de production permettent aux utilisateurs d’acheter à tout vendeur à guichet unique et de vendre à tout acheteur à guichet unique. C’est l’effet achat et vente en dernier ressort. Cet effet permet à la production commune de disposer de toutes les marges de manœuvres pour ajuster ses coûts de production à ses prix de vente. Ayant la capacité absolue d’ajuster ses coûts de production à ses prix de vente, la plateforme ESMC se dote de la main invisible régulatrice de son marché. C’est cela les gains de productivité d’effet achat et vente en dernier ressort.

Effet économie de marché numérisé

Le traitement instantané et dynamique des échanges basés sur les supports marchands MCNP est un relais qui permet à l’argent sur la plateforme ESMC de se cumuler sur ses comptes bancaires. Tandis que les supports marchands permettent aux échanges de se dérouler convenablement, l’argent de plus en plus robuste sur les comptes bancaires de la plateforme lui confère un pouvoir d’achat sans débourser l’espèce. Ce renfort de capacité de l’argent est dû au lien direct entre les supports marchands et l’argent rendu possible par la numérisation du marché. C’est l’effet économie de marché numérisé. Cet effet permet à l’ESMC de dépasser les limites du pouvoir d’achat basé sur l’argent pour s’offrir des biens, des produits et des services à coûts nuls. Cela, parce qu’elle ne payera le prix de ses marchandises de façon morcelée par voie d’OPI que lorsque l’acheteur qui a payé d’avance, les aura consommées. C’est cela les gains de productivité d’effet économie de marché numérisé.

Effet économie d’échelle

Plus le nombre d’utilisateurs de Comptes Marchands MCNP grandit, plus l’exploitation des investissements de la Production Commune est optimale, plus les profits de la plateforme ESMC sont grands. C’est l’effet économie d’échelle. Cet effet permet à la plateforme ESMC d’aboutir aux coûts marginaux qui tendent vers zéro. A cet effet, les marges bénéficiaires qui sont obtenues n’engendrent plus de coûts additionnels. La plateforme gagnera de plus en plus de marges tout en dépensant de moins en moins. C’est cela les gains de productivité d’effet économie d’échelle.

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PARTAGE DES GAINS DE PRODUCTIVITE DE LA PRODUCTION COMMUNE SUR LA PLATEFORME ESMC

Les gains de productivité de l’effet entonnoir, de l’effet levier, de l’effet réciprocité des achats et des ventes, de l’effet achat et vente en dernier ressort, de l’effet économie de marché numérisé et de l’effet économie d’échelle, tous regroupés sont directement partagés aux UTILISATEURS sous la forme de réduction des coûts, de renouvellement durable de pouvoir d’achat et d’augmentation du montant des ventes contre le payement morcelé par voie d’OPI.

ACTIVITES INTEGREES DANS L’EXPLOITATION DU PROGICIEL MCNP EN FAVEUR DES

UTILISATEURS POUR LE PARTAGE DES GAINS DE PRODUCTIVITE SUR LA PLATEFORME ESMC

Etre UTILISATEUR de Compte Marchand MCNP, c’est participer aux activités des centrales communes d’achat, de production et de transformation qui se terminent par la vente sur la plateforme ESMC, de la même manière que toute activité sur le marché finit par la distribution donc par la vente. C’est à ce titre que le progiciel MCNP pose à toute personne physique et morale, les bases d’un type nouveau de pouvoir, le pouvoir de vente. Ce pouvoir de vente est fondé sur la souscription aux Bons d’achat récurrent, aux Bons d’achat non récurrent et à la vente de ses biens, produits et services contre le payement morcelé en OPI sur les centrales.

Des retombées aux souscripteurs

A l’effet des gains de productivité sur la plateforme ESMC, le souscripteur aux bons d’achat non récurrent bénéficie des réductions des coûts d’achat, le souscripteur aux bons d’achat récurrent bénéficie d’un renouvellement de bons de consommation au-delà des montants de souscription et le souscripteur à la vente des marchandises contre le payement fractionné bénéficie d’une augmentation du montant de ses ventes.

Fondements de la répartition universelle du pouvoir de vente

Le bon de consommation issu du bon d’achat récurrent a la particularité d’être renouvelable chaque trente jours, à durée déterminée ou indéterminée. Les OPI au nombre de 12 minimum sont émis chaque trente jours. La possibilité de prélèvement sur les bons de consommation récurrente et sur les OPI à leur échéance garantit le remboursement des montants de souscription pour le compte de tiers. Cela pose les fondements de la répartition universelle du pouvoir de vente basée sur le pouvoir de création monétaire dont dispose toute communauté

àtravers son secteur bancaire. Le crédit bancaire peut alors être utilisé pour la souscription au pouvoir de vente de chaque utilisateur, membre de toute communauté.

Intégration structurelle

Plusieurs activités sont conçues à l’endroit de toute communauté pour l’intégration structurelle de ses membres dans le marché, en vue de doter chacun de son pouvoir de vente dans le cadre du partage des gains de productivité sur la plateforme ESMC. Il s’agit des :

Activités de Souscription pour tiers aux comptes Marchands et aux bons de consommation MCNP

Chaque communauté va user de son crédit bancaire aux mains de ses banques pour souscrire aux bons de consommation récurrente pour tous ses membres sans laisser personne de côté. C’est l’activité dénommée souscription pour tiers aux comptes Marchands et aux bons de consommation MCNP. La possibilité de prélèvement sur les Bons de consommation récurrente garantit le remboursement de l’argent, dans le cas de prêts bancaires généralisés en faveur de toute personne physique.

Activités de prestataires de la Production Commune contre OPI

S’agissant du plein emploi pour éliminer toute forme de chômage, toute communauté va utiliser le Compte Marchand de prestataires personnes physiques pour faire de ses hommes et femmes des prestataires qualifiés. C’est l’activité dénommée prestataires de la Production

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Commune contre OPI. Ces prestataires personnes physiques adoptent le payement fractionné par voie d’OPI contre leur travail fourni aux personnes morales sur la plateforme ESMC.

Activités d’ Acheteurs-Revendeurs contre OPI

Pour la participation de tous au commerce sur internet sur la plateforme ESMC, toute personne de chaque communauté, en âge de faire le commerce peut acheter des bons d’achat de marchandises à la centrale d’achat commune et les revendre directement à la centrale de vente commune et dégager des bénéfices, à la fois sur son achat en mode d’achat non récurrent et sur sa vente contre payement fractionné par voie d’OPI. C’est l’activité dénommée acheteurs- revendeurs contre OPI. La possibilité de prélèvement sur les OPI garantit le remboursement de l’argent, dans le cas de prêts bancaires généralisés en faveur des acheteurs-revendeurs.

Activités d’Achat et vente réciproques

Tout opérateur économique de chaque communauté, pour éviter la mévente de ses biens, produits ou services va proposer ses achats contre ses ventes ou ses ventes contre ses achats à la Production Commune. C’est l’activité dénommée achat et vente réciproques. Cela permet de domicilier ses ventes sur la plateforme ESMC en tant qu’entreprise ou industrie pour garantir sa solvabilité de prêts auprès des banques.

APPROPRIATION ET LOCALISATION DES ODD GRACE A L’EXPLOITATION DU PROGICIEL MCNP PAR CHAQUE COMMUNAUTE SUR LA PLATEFORME ESMC

Toutes ses activités ci-dessus mentionnées ont pour finalité de permettre à chaque communauté de mobiliser ses forces productrices pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable. L’appropriation locale de ces objectifs visera tous les quatre volets suivants :

ODD volet social

L’activité de souscription pour tiers aux Comptes Marchands et aux bons de consommation MCNP va donner l’accès au montant de souscription au pouvoir d’achat récurrent à durée indéterminée pour tous. Cette souscription doit s’orienter surtout vers l’ensemble des Objectifs de Développement Durable qui visent le volet social.

ODD volet économique

L’accès au travail décent pour tous, l’accès aux activités commerciales pour tous, et l’accès à la mévente zéro de ses marchandises pour tous va entraîner une mobilisation générale des forces productrices. Cette mobilisation générale des ressources, facteurs de production doit s’orienter vers les Objectifs de Développement Durable qui visent le volet économique.

ODD volet environnement

La technologie MCNP permet à chaque communauté d’agir en action commune dans l’approche de l’appropriation et localisation des Objectifs de Développement Durable. Cette gestion d’action commune va prendre en compte le volet environnement des ODD.

ODD volet gouvernance et partenariat

Dans le contexte de la réciprocité des achats et des ventes sur la plateforme ESMC, l’équilibre de la balance commerciale entre les communautés va être systématique ou structurelle grâce aux centrales communes sur la plateforme ESMC. Il n’y aura plus de communauté excédentaire face à une communauté déficitaire puisque ce sont les excédents des uns qui font les déficits des autres. Une gouvernance locale-globale va s’instaurer et va aboutir au partenariat automatique entre les communautés pour répondre au volet gouvernance et partenariat visé par les ODD.

Les quatre volets des ODD à savoir, social, économique, environnement puis gouvernance et partenariat se voient alors pris en compte par l’exploitation du progiciel MCNP sur la plateforme ESMC.

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REGLES DE SOLVABILITE DE L’EXPLOITATION DU PROGICIEL MCNP SUR LA PLATEFORME ESMC

Pour que l’exploitation du progiciel MCNP sur la plateforme ESMC soit viable ou durable, il faut qu’elle soit solvable. Pour qu’elle soit solvable il faut respecter trois règles qui sont :

le prépaiement et le payement au comptant par les acheteurs,

le payement morcelé en 12 OPI minimum pour les vendeurs puis

l’achat et vente réciproques entre UTILISATEURS et partenaires.

En conclusion, la Production Commune est, pour le compte de tous les souscripteurs UTILISATEURS, l’acheteur, le producteur, le transformateur et le vendeur en dernier ressort. Elle représente également, l’outil intégrateur par excellence au moyen des facteurs de production argent et travail à la disposition de toute communauté. Son marché MCNP au circuit économique bouclé est, à cet effet, l’alternative qui a la capacité de transformer le marché linéaire mondial de bulles spéculatives et de dettes impayables, en marché circulaire solvable sans spéculation. Sa mise en application permet de concilier de façon formelle le social et l’efficacité du marché pour ne plus jamais avoir de pauvreté face au manque de clientèle sur le marché mondial.

Voilà pourquoi l’ESMC, l’EXPLOITANT DU PROGICIEL MCNP, propose la Production Commune comme l’Outil de Développement Durable (ODD) pour l’atteinte des résultats attendus des 17 ODD que le monde s’est assignés d’ici à 2030.

C’est dans ce cadre qu’elle met en place avec les UTILISATEURS, les FOURNISSEURS SPECIFIQUES et les FOURNISSEURS EXTERNES, cette présente, pour réguler leur collaboration, complémentarité, coopération ou solidarité sur l’exploitation du progiciel MCNP visant l’atteinte des 17 ODD, de manière à inclure tous dans le marché afin de faire participer chacun aux activités du marché, en vue du partage universel et harmonieux des richesses.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Définitions et explications

-Plateforme ESMC : C’est l’ensemble de mesures et d’idées qui fondent les principes du modèle, Economie Sociale de Marché Commun (ESMC) et du système, Marché de Crédit en Nature Pérenne (MCNP) sur lesquelles est bâtie sa convention de collaboration avec ses utilisateurs. C’est aussi l’ensemble logistique : Centres de données, réseaux informatiques, réseaux de télécommunication, site internet et les périphériques

(ordinateurs, boitiers, tablettes, téléphones et autres) qui permettent l’exploitation du Progiciel MCNP. C’est, enfin, le marché numérique de quatre centrales communes virtuelles : centrales communes d’achat, de vente, de production et de transformation.

-MCNP : Marché de Crédit en Nature Pérenne. C’est l’ensemble de Comptes Marchands qui loge les supports marchands numériques à l’usage des individus, des ménages, des personnes physiques et morales et qui aboutissent à la Centrale d’achat commune, à la

Centrale de vente commune, à la Centrale de transformation commune et à la Centrale de production commune sur la plateforme ESMC.

-Progiciel MCNP : Ensemble complet de programmes informatiques et la documentation qui l’accompagne, porteur de produits Comptes Marchands, mis en place pour la souscription de différents utilisateurs, en vue d'une gestion professionnelle commune du marché.

-Comptes Marchands : Comptes portés par le Progiciel MCNP qui logent les bons de livraison, les bons d’achat, les Bons de Consommation, les bons de commande et les Ordres de Prélèvement Irrévocable.

-Compte Marchand dédié aux partenaires : Compte Marchand intérim qui représente l’espace du partenaire non utilisateur des supports MCNP sur la plateforme ESMC.

-Supports marchands numériques MCNP: Ce sont les Bons de Consommation, les bons de livraison, les bons d’achat, les bons de commande et les Ordres de Prélèvement Irrévocable,

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émis automatiquement par le Progiciel MCNP dans les Comptes Marchands des Utilisateurs, de même que dans les Comptes Marchands dédiés aux partenaires.

-Bons de consommation : Supports marchands de consommation générés dans les Comptes Marchands sur le progiciel MCNP aux titulaires de Comptes Marchands individus, ménages, entreprises et industries.

-Bons de livraison : Supports marchands de livraison générés dans les Comptes Marchands MCNP aux fournisseurs de biens, produits et services.

-Bons d’achat : Supports marchands d’achat générés dans les Comptes Marchands MCNP aux acheteurs personnes physiques, ménages, personnes morales, entreprises et industries.

-Consommation récurrente : Modalité de la consommation périodique répétitive à durée indéterminée ou déterminée.

-Consommation non récurrente : Modalité de consommation une fois pour de bon.

-Exploitant ESMC : Titulaire du contrat d’exploitation du Progiciel MCNP.

-Utilisateur : Toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte Marchand MCNP sur la plateforme ESMC.

-Non utilisateur: Partenaire spécifique ou externe disposant d’un Compte Marchand dédié aux partenaires qui souscrit à la convention de collaboration avec l’exploitant ESMC.

-Production Commune : Toutes les activités marchandes des centrales ESMC au profit impartageable, destinée à combler tous les écarts créés par les réductions des coûts à l’achat en mode non récurrent, des concessions de bénéfice à la vente en mode non récurrent et le renouvellement pérenne ou limité de toutes consommations en mode récurrent.

-Consommateur : Toute personne physique ou morale qui achète des Biens, Produits et Services par voie de Bons de Consommation sur la plateforme ESMC.

-Consommateurs-producteurs : Titulaires de Comptes Marchands dont la demande quotidienne payée en monnaie de banque constitue un acte de production.

-Acheteurs-vendeurs : Titulaires de Comptes Marchands dont l’acte d’achat en monnaie de banque constitue un acte de vente.

-Partenaire fournisseur : Toute personne physique ou morale non utilisatrice des supports MCNP, titulaire de Compte Marchand dédié au partenaire qui fournit du travail, des biens, produits, services réels et la monnaie bancaire (cas du secteur financier) et qui souscrit aux Comptes Marchands ou aux Bons de Consommation pour tiers sur la plateforme ESMC.

-Fournisseur spécifique : Personne à qui la loi impose le règlement de ses ventes au comptant et uniquement en espèce bancaire.

-Fournisseur externe : Producteur et transformateur ayant le monopole sur ses biens, ses produits ou ses services et qui choisit le Compte Marchand dédié au partenaire en lieu et place du Compte Marchand UTILISATEUR.

-Centrale d’achat commune : Centrale où s’opèrent les achats de tout UTILISATEUR sur la plateforme ESMC.

-Centrale de vente commune : Centrale où s’opèrent les ventes de tout fournisseur et distributeur sur la plateforme ESMC.

-Centrale de production commune : Centrale où s’opère la production sur la plateforme

ESMC.

-Centrale de transformation commune : Centrale où s’opère la transformation sur la plateforme ESMC.

-Souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de Consommation pour soi et pour tiers : C’est le non crédit ou prêt, la non rémunération, le non actionnariat, le non placement, le non dépôt, la non police d’assurance, le non tout jeu de hasard ou de spéculation, la non finance et donc le non tout engagement financier à risque ou non, mais l’adhésion, l’abonnement à l’achat et à la vente en mode de consommation récurrente et non récurrente à l’aide des supports marchands numériques MCNP sur la plateforme ESMC. A cet effet, tout souscripteur est un abonné et tout souscripteur pour tiers fait de ceux-ci des abonnés.

-Souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de Consommation pour soi (souscription autonome) : C’est l’acte de l’adhésion ou de l’abonnement pour son propre

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compte au Compte Marchand et aux bons de consommation de Biens, Produits et Services en mode récurrent et non récurrent, à l’aide des supports marchands contenus dans les comptes MCNP sur la plateforme ESMC.

-Souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de Consommation pour tiers : C’est l’acte de l’adhésion ou de l’abonnement pour le compte de tiers au Compte Marchand et aux bons de consommation de Biens, Produits et Services en mode récurrent et non récurrent, à l’aide des supports marchands contenus dans les comptes MCNP sur la plateforme ESMC.

-Souscription interne aux bons pour tiers : C’est la souscription aux bons d’achat faite aux entreprises, aux industries internes et à leurs prestataires de services, respectivement, contre la vente antérieure ou postérieure de leurs marchandises et services.

-Le Pouvoir d’Achat récurrent : C’est un Pouvoir d’Achat renouvelable de façon pérenne indexé à un capital d’achat renouvelable tous les 22,4 périodes de 30 jours de façon automatique et durable et accessible à chaque être humain sans exclusion dans toutes les communautés sur la plateforme ESMC.

-Le Pouvoir d’Achat non récurrent : C’est un Pouvoir d’Achat qui vise la réduction des coûts de production et de consommation sans aucune nuisance au développement durable du

marché et de ses acteurs.

-Le prépaiement des abonnés : Il engendre une forte entrée d’argent sur les comptes bancaires de la plateforme ESMC.

L’argent prépayé pour des consommations récurrentes est un multiple de fois le montant de la consommation périodique. De plus, le vendeur des marchandises de cette consommation périodique est payé par douze (12) OPI minimum.

Le payement au comptant des abonnés pour la consommation non récurrente engendre aussi le cumule de l’argent payé au comptant sur les comptes bancaires de la plateforme ESMC. Cela, parce que, là aussi, le vendeur est payé par 12 OPI minimum.

La robustesse de l’argent sur les comptes de la plateforme est recherchée pour optimiser la garantie des achats et des importations de la Production Commune.

L’argent cumulé qui ne sort que par le payement des OPI arrivés à maturité engendre le cumul des OPI non matures aux mains des revendeurs, vendeurs et fournisseurs sur la plateforme. Parallèlement, l’argent cumulé engendre de son côté le cumule de marchandises aux mains de la Production Commune. Logiquement la centrale d’achat commune offre la possibilité de souscription par annulation des OPI issus des ventes sur la plateforme ESMC. Vu sous cet angle, l’usage potentiel des OPI est la clé de la balance commerciale à somme nulle à moyen et long termes qui assure toute solvabilité à la plateforme ESMC. La raison en est que les OPI s’expriment par annulation, contre des bons de commande ou de consommation de marchandises sur les centrales. En outre, les importateurs, les exportateurs, les fournisseurs et les vendeurs, détenteurs des OPI ne peuvent se passer ni de l’augmentation des prix de leurs ventes, ni de la réduction des coûts de production et de consommation des marchandises. Refuser de profiter de l’augmentation du prix de leurs ventes et de la réduction de coûts de leurs productions et de leurs consommations de marchandises ira contre leur compétitivité. Des fournisseurs qui attendront la maturité de leurs OPI, le feraient pour les règlements de créances et les réductions des coûts de souscription en espèce surtout en mode de consommation récurrente. De ce point de vue, l’argent sur la plateforme devient de forte valeur et subira de fortes demandes auprès du secteur financier sans gêner l’économie et sans risque d’insolvabilité puisqu’il se retrouve systématiquement sous la maîtrise de ce secteur grâce à l’usage des OPI par ses clients. C’est cela la neutralité parfaite de la monnaie dans les échanges.

-Le payement morcelé des ventes de marchandises par voie d’OPI : Il augmente le temps d’exploitation du capital financier sur les comptes bancaires de la plateforme. Mis à part le payement des OPI arrivés à maturité, le capital financier ne se dépense pas. Il sert uniquement de levier pour l’achat ou l’importation des marchandises soumises elles-mêmes à la modalité de poste payement par voie d’OPI ou autres. Ce levier de marchandises achetées ou importées est le capital physique (travail physique, industriel et mécanique)

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engendré par la garantie du capital financier sur les comptes bancaires de la plateforme. C’est l’objectif visé par l’ESMC pour assurer à ses centrales la disponibilité de ces facteurs de production au service des abonnés. L’augmentation du temps d’exploitation du travail des machines, du travail des humains et du travail du capital financier sur les centrales de la plateforme, par rapport à la modalité de payement fractionné, augmente la production des marchandises (les biens, les produits et les services) pour satisfaire les demandes des abonnés. La grande capacité de satisfaction des demandes centralisées en biens, produits et services aux abonnés (utilisateurs de Comptes Marchands, acheteurs et vendeurs) est le remboursement systématique de tous les fournisseurs sur la plateforme. C’est cela la balance commerciale parfaite : la demande de la Production commune s’équilibre à l’offre. Cela justifie également l’augmentation des prix de vente aux vendeurs qui ont occasionné ce robuste levier des facteurs de production par leur concession de délais de payement à la plateforme par voie d’OPI.

-Le pouvoir de vente à travers la vente en mode non récurrent : C’est un Pouvoir de vente qui vise l’augmentation des prix de vente des marchandises aux vendeurs contre le morcellement du montant de leurs bons de livraison en 12 OPI minimum.

-Acheteurs-revendeurs contre OPI : Ce sont des personnes physiques ou morales disposants de leur Terminal d’Echange (TE) qui souscrivent à l’achat-vente en mode non récurrent par intermédiaire. Ils souscrivent d’abord au bon d’achat neutre, puis au bon de consommation non récurrente qui sont ensuite affectés aux marchandises de fournisseurs spécifiques ou externes sur des Terminaux d’Echange intérims dédiés aux partenaires pour le compte de la centrale de vente commune. Celle-ci leur émet, en retour, des bons de livraison destinés, dans leur Terminal d’Echange, à l’émission d’OPI en guise de vente en mode non récurrent en lieu et place des fournisseurs titulaires. Ces derniers sont payés par la centrale d’achat commune conformément aux accords avec l’ESMC.

-Le manque généralisé de clientèle face à la pauvreté toujours grandissante ; thématique synonyme de, concilier la justice sociale et l’efficacité du marché : C’est le fait que chaque acheteur potentiel que sont les pauvres ne dispose pas de contrepartie de marchandises, l’équivalent de ce que le marché voudrait bien lui vendre. Cependant le manque de clientèle signifie, ici, que le marché est efficace et peut produire autant qu’il y a d’acheteurs solvables disposant de contrepartie.

La justice sociale, à cet effet, est qu’il faut avant tout, vendre à chacun sa propre capacité de disposer de sa marchandise (pouvoir de vente) pour qu’il ait la contrepartie équivalente de ce que le marché voudrait bien lui vendre. Une fois, qu’il dispose de cette contrepartie, le marché peut, alors, lui vendre ce qu’il désire en lui achetant, en retour, sa marchandise. Donc, seul le marché pourra résoudre de façon efficace le problème de pauvreté en vendant à chacun sa propre capacité de disposer de sa marchandise, éliminant, de ce fait, le manque de clientèle et, à la fois, concilier la justice sociale et lui-même (le marché), en achetant toujours à chacun sa marchandise en contrepartie de ses consommations.

-La solvabilité absolue : C’est disposer à court, à moyen et à long termes de toutes les capacités à produire l’équivalent de ce que l’on consomme sur le marché.

-Être intégré à la plateforme ESMC : C’est acquérir, en tant qu’Etre Humain ou une activité humaine, grâce à son Compte Marchand MCNP toutes les capacités à produire et à vendre l’équivalent de ce qu’il ou elle consomme ou achète sur le marché collaboratif.

-ESMC, Confiance interne et externe : C’est l’intelligence collective basée sur les supports marchands MCNP qui permet à l’échange de biens, produits et services réels de s’effectuer entre utilisateurs et partenaires non utilisateurs.

-Achat et vente réciproques : C’est l’échange effectif et complet de marchandises réelles entre utilisateurs de supports marchands MCNP et entre l’ESMC et les non utilisateurs de ces supports sur la plateforme ESMC. Il se traduit par : acheter auprès de la Production Commune contre l’équivalent de son achat auprès de soi et vendre à la Production Commune contre l’équivalent de sa vente à soi.

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Article 2 : Objet de la convention

Pour produire, transformer et distribuer, les producteurs, les transformateurs et les distributeurs consomment les Biens, Produits et Services.

Ces Biens, Produits et Services à consommer sont proposés sur la plateforme ESMC par d’autres acteurs producteurs, transformateurs, distributeurs, dans le cadre de leur souscription à la Production Commune.

Cette Production Commune est organisée en Centrale d’achat commune, en Centrale de vente commune, en Centrale de transformation commune et en Centrale de production commune pour combler les écarts.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de la collaboration étroite entre l’ESMC et les FOURNISSEURS UTILISATEURS, SPECIFIQUES et EXTERNES dans le cadre de l’observation des règles indispensables au fonctionnement du système et du modèle de l’ESMC qui sont engagés dans l’alternative à l’économie classique, souscrivant aux 17 Objectifs de Développement Durable pour lesquels la plateforme se propose d’être l’outil de marché intégrateur de chaque être humain sans laissés-pour-compte dans la répartition optimale des bienfaits de l’économie de marché mondialisée.

Article 3 : Fonctionnement des centrales communes sur la plateforme ESMC 3.1. Centrale de vente commune

Elle concerne les vendeurs de biens, de produits et de services utilisateurs de Comptes Marchands MCNP contre la modalité de post payement par voie d’Ordres de Prélèvement Irrévocable (OPI) divisés en 12 périodes de trente jours minimum.

La vente des produits sur la plateforme de la Production Commune, contre l’émission de douze (12) OPI minimum de trente (30) jours successifs, se fait en mode de vente non récurrente.

Le mode de vente non récurrente fait augmenter le prix des marchandises au profit des vendeurs.

L’augmentation des prix en mode de vente non récurrente se fonde sur le calcul selon lequel : plus le délai de payement par périodes successives de trente jours est grand, plus le prix de la marchandise augmente. Plus le nombre des OPI est grand plus le prix de la marchandise augmente.

Le calcul du prix des biens, produits et services en mode de vente non récurrente est disponible sur le site internet ESMC.

3.2: Centrale d’achat commune

Elle concerne les acheteurs abonnés, utilisateurs de Comptes Marchands MCNP qui ont souscrit aux bons d’achat pour leurs commandes ou consommations de biens, de produits et de services sur la plateforme ESMC. Autrement dit, la souscription aux bons émis sur la plateforme ESMC constitue un abonnement.

L’achat de biens, de produits et de services est fait par la modalité de payement au comptant ou par la modalité de prépaiement.

L’abonnement (souscription aux bons) pour la consommation des marchandises vendues en centrale sur la plateforme ESMC se fait en mode récurrent et non récurrent.

Le mode d’achat récurrent se traduit par la modalité de prépaiement et le mode d’achat non récurrent se traduit, lui, par la modalité de payement au comptant.

La modalité de consommation récurrente concerne :

Le prépaiement pour la livraison quotidienne de marchandises à une durée de 30 jours

(mode d’achat récurrent journalier),

Le prépaiement pour la livraison de marchandises pendant 11.2 périodes de 30 jours

(mode d’achat récurrent limité à 11.2 périodes),

Le prépaiement pour la livraison de marchandises pendant 22.4 périodes de 30 jours

(mode d’achat récurrent limité à 22.4 périodes) et

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Le prépaiement pour la livraison de marchandises dont le montant de souscription se renouvèle chaque 22.4 périodes de 30 jours (mode d’achat récurrent illimité renouvelable tous les 22.4 périodes).

La modalité de consommation non récurrente concerne

Le payement au comptant pour la livraison immédiate des marchandises (mode d’achat non récurrent) et

Le payement au comptant pour la livraison des marchandises à réaliser (mode d’achat

Période de Reconstitution Effective).

Les facilités accordées par ces modes de payement sur la plateforme ESMC sont la réduction des coûts concédée aux abonnés acheteurs lorsque la souscription est faite en argent.

La réduction des coûts d’achat en argent se fonde sur le calcul selon lequel : l’argent prépayé ou payé au comptant sur les comptes bancaires de la plateforme sert essentiellement à un robuste levier de facteurs de production sur les centrales de la Production Commune. Plus la quantité de consommation périodique de marchandises est petite, plus le nombre de périodes est grand et plus le coût de la marchandise consommée périodiquement est réduit.

Le calcul du montant de souscription aux bons de consommation et de commande en mode récurrent et non récurrent est disponible sur le site internet ESMC.

3.3 : Centrale de transformation commune

Elle concerne les personnes physiques et morales prestataires de services qui acceptent offrir leurs prestations sur les facteurs de transformation de la plateforme contre des frais libellés en douze (12) OPI minimum.

Les biens, produits et services obtenus de leurs prestations sur ces facteurs sont mis à la disposition de la centrale de vente commune.

Ils sont vendus aux exportateurs, importateurs et aux grossistes dans le but de combler les écarts d’augmentation des prix de marchandises accordés aux vendeurs contre OPI et de réduction des coûts de souscription en espèces aux bons de consommation et de commande.

Les unités de transformation de la Production Commune seront mises à la disposition de ces prestataires hommes et femmes : administrateurs, experts, consultants, entrepreneurs, ingénieurs, techniciens certifiés et travailleurs de tous ordres.

Elles sont mises en place par création, acquisition, fusion et par renfort de capacité des utilisateurs personnes morales membres et partenaires.

3.4 : Centrale de production commune

A l’instar de la centrale de transformation commune, la centrale de production commune concerne les personnes physiques et morales prestataires de services qui acceptent offrir leurs prestations sur les facteurs de production de la plateforme contre des frais libellés en douze (12) OPI minimum.

Les biens, produits et services obtenus de leurs prestations sur ces facteurs sont mis à la disposition de la centrale de transformation et ou de vente commune. Les matières premières de cette production sont orientées vers les unités de de la centrale de transformation, en vue des produits finis et semi-finis qui finissent également à la centrale de vente commune.

Les unités de production de la plateforme seront mises à la disposition de ces prestataires hommes et femmes : administrateurs, experts, consultants, entrepreneurs, ingénieurs, techniciens certifiés et travailleurs de tous ordres.

Elles sont mises en place par création, acquisition, fusion et par renfort de capacité des utilisateurs personnes morales membres et partenaires.

3.5 : Comptes marchands reliés aux centrales

Les personnes physiques et morales qui vendent, transforment, achètent et produisent pour leur propre compte ou pour le compte de la Production Commune disposent dans leur Compte

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Marchand d’un Terminal d’Echange (TE) relié aux Comptes Marchands des centrales. Ces Comptes Marchands équipés de TE ont comme utilisateurs :

Les prestataires qui ouvrent leur Compte Marchand à 5 000 FCFA plus 10 Comptes Marchands minimum pours tiers (particuliers et travailleurs auprès des personnes morales) et les personnes morales qui ouvrent leur Compte Marchand à 70 000 FCFA plus 100 Comptes Marchands pour tiers.

L’échange de biens, produits et services entre TE se termine par une série de 12 OPI minimum émis en faveur des titulaires au niveau des centrales sur la plateforme ESMC.

Article 4 : Avantages attendus

4.1 : Coïncidence / Echange / Mévente zéro

L’accès optimal à l’information se traduit par la coïncidence des besoins en biens, en produits et en services contre les marchandises n’ayant pas trouvé de preneurs immédiats débouchant, par ce fait, sur la mévente zéro.

4.2 : Désendettement

L’accès à la domiciliation sur la plateforme, de marchandises ou de la productivité potentielle n’ayant pas trouvé de preneurs pour se désendetter complètement vis-à-vis de ses créances se traduit par le désendettement. La Production Commune se servira de cet avantage pour se désendetter complètement vis-à-vis de ses créanciers conformément à la clause d’achat et de vente réciproques.

4.3 : Solvabilité absolue

L’accès à la souscription pour soi et pour tiers qui se traduit par le prépaiement de ses consommations enlève toute possibilité d’insolvabilité au consommateur sur la plateforme.

4.4 : Gaspillage zéro

Le gaspillage zéro correspond :

Au plein emploi des ressources humaines et matérielles.

Au plein usage des Biens, Produits et Services.

Au recyclage optimal des déchets.

4.5: Transparence optimale La transparence optimale comprend :

Le service d’alerte,

Le service de réclamation,

Le service de recouvrement,

Le service de règlement,

Le service de traçabilité effective et

Le service de gestion à l’amiable de contentieux marchands.

Article 5 : Caractéristiques des différents produits

5.1: Compte Marchand

-Souscription

Le Compte Marchand des personnes physiques ou morales s’acquiert par voie de souscription moyennant des frais non remboursables.

-Interdépendance du Compte Marchand

Le Compte Marchand est interdépendant entre ses détenteurs UTILISATEURS et partenaires.

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-Durée de vie

La durée de vie du Compte Marchand est égale à celle de la société exploitante. Toutefois, la disparition, le décès, la liquidation et le renoncement du détenteur entrainent la caducité du compte.

Le contenu du compte devenu caduque demeure tel et assujetti à la reconstitution du nominal en bons d’achat interne exclusivement aux éventuels bénéficiaires.

-Usage

Le Compte Marchand est à usage personnel ; il ne se transmet pas et n’est pas cessible.

5.2 : Supports marchands contenus dans le Compte Marchand

En cas d’absence catégorique des biens, de pénurie des biens ou en cas de suspension des activités des fournisseurs sur la plateforme, le cumul de tous les supports marchands devient des Bons de Consommation et s’échangera, à la reprise requise, contre des marchandises disponibles. Les supports marchands cumulés peuvent également servir de bons de commande pour une nouvelle production (consommation future).

5.2.1 : Bons de Consommation récurrente

-Période d’affectation

Le Bon de Consommation récurrente est affecté par période de trente (30) jours, période qui peut se prolonger en cas de pénurie généralisée des Biens, Produits et Services réels sur la plateforme ESMC.

L’affectation peut être limitée ou non limitée dans le temps selon le type de Bons de Consommation récurrente.

-Spécificité d’affectation

Le Bon de Consommation récurrente est exclusivement affecté à des types de Biens, Produits ou Services spécifiques. Cette affectation spécifique peut s’élargir à d’autres biens en cas de pénurie généralisée des produits spécifiques auxquels il est affecté.

-Aspect non cumulable

Le Bon de Consommation récurrente n’est pas cumulable.

En cas de suspension du Bon de Consommation récurrente, pour des fins de reconstitution et sur demande du titulaire, il se cumule compte tenu de la Période de Constitution du Montant de Souscription au Bon de Consommation. Le cumul devient un bon d’achat interne.

-Aspect non redevable en monnaie bancaire

En aucun cas, le Bon de Consommation récurrente ne peut être dû en monnaie bancaire.

5.2.2: Bons de Consommation non récurrente

-Période

Le Bon de Consommation non récurrente se consomme une fois pour de bon. Il peut être affecté aux marchandises déjà produites (consommation immédiate) et aux marchandises à produire par les fournisseurs (consommation future).

-Spécificité d’affectation

Le Bon de Consommation non récurrente est exclusivement affecté à des types de Biens, Produits ou Services spécifiques. Cette affectation spécifique peut s’élargir à d’autres biens en cas de pénurie généralisée des produits spécifiques auxquels il est affecté.

-Aspect cumulable

Le Bon de Consommation non récurrente est cumulable dans le cas où il est affectable aux biens futurs.

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-Aspect non redevable en monnaie bancaire

En aucun cas, le Bon de Consommation non récurrente ne peut être dû en monnaie bancaire.

5.2.3: Bons de commande

-Période

Les bons de commande sont issus des OPI non matures. Ils sont affectés par commande aux Biens, Produits ou Services selon les échéances des OPI dont ils sont issus. A cet effet les périodes de livraison des commandes varient selon les séries de 12, 18, 24, 30, 36 ... OPI et selon les tranches cumulées de 3 OPI égalent à 90jours, 6 OPI égalent à 180 jours, 12 OPI égalent à 360 jours ainsi de suite.

-Spécificité d’affectation

Les bons de commande sont destinés à la commande auprès des centrales de la Production Commune et auprès de fournisseurs prestataires de travaux, industries de production et de transformation, importateurs et exportateurs.

Les bons de commande s’échangent, à l’échéance des OPI de leur provenance, le cas échéant, contre des Bons d’achat internes.

-Aspect cumulable

Les bons de commande sont cumulables.

5.2.4: Bons d’achat

5.2.4.1: Bons d’achat neutres

Ils sont émis aux souscripteurs contre l’argent payé sur l’un des comptes bancaires de l’ESMC.

-Période

Les bons d’achat neutres sont émis instantanément ou 24 à 72 heures selon la banque et le mode de payement utilisé, après enregistrement sur le formulaire de souscription ESMC des renseignements contenus par les fiches de versement bancaires. Ils sont valables à durée indéterminée.

-Spécificité d’affectation

Les bons d’achat neutres sont spécifiquement affectés à la souscription aux Comptes Marchands MCNP et à la souscription aux bons de consommation récurrente et non récurrente.

-Aspect cumulable

Les bons d’achat neutres sont cumulables.

-Aspect non redevable en monnaie bancaire

En aucun cas, le bon d’achat neutre ne peut être dû en monnaie bancaire.

5.2.4.2: Bons d’achat internes

Ils sont émis contre des Bons de Consommation récurrente prélevés aux bénéficiaires de la souscription aux Comptes Marchands pour tiers. Les bons de commande non exprimés s’échangent, à l’échéance des OPI de leur provenance, contre des Bons d’achat internes.

-Période

Les bons d’achat internes sont émis après 30 jours de vie des bons de consommation récurrente et la durée de la tranche d’OPI desquels ils sont issus.

-Spécificité d’affectation

Les bons d’achat internes sont spécifiquement affectés aux bons de consommation au montant des marchandises auxquelles ils sont affectés.

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-Aspect cumulable

Les bons d’achat internes sont cumulables.

-Aspect non redevable en monnaie bancaire

En aucun cas, le bon d’achat interne ne peut être dû en monnaie bancaire.

5.2.5 : Bons de livraison

Les bons de livraison sont spécifiquement émis aux entreprises et industries de la Production Commune contre tous Biens, Produits et Services qu’elles ont livrés à la Centrale de vente commune. Ils sont également émis à tout vendeur contre des Bons de Consommation issus de la vente de marchandises aux acheteurs.

Ces bons sont également émis aux FOURNISSEURS EXTERNES et SPECIFIQUES via les Comptes Marchands dédiés aux partenaires en vue de l’émission des OPI en leur faveur tirés sur les comptes de l’ESMC.

Les bons de livraison s’échangent contre des OPI ou contre des Bons de Consommation non récurrente.

-Période

Les bons de livraison sont émis instantanément après la livraison de marchandises ou contre les bons d’achat non récurrent des revendeurs à la centrale d’achat commune.

-Spécificité d’affectation

Les bons de livraison sont spécifiquement affectés aux bons de consommation au montant des marchandises auxquelles ils sont affectés ou aux OPI.

-Aspect cumulable

Les bons de livraison sont cumulables.

-Aspect non redevable en monnaie bancaire

En aucun cas, les bons de livraison ne peuvent être dus en monnaie bancaire.

5.2.6 : Ordres de Prélèvement Irrévocable (OPI)

Les OPI sont spécifiquement émis aux personnes physiques et morales ayant choisi le mode de vente non récurrente. Ce choix concède aux fournisseurs le bénéfice pour l’attente due au payement fractionné.

-Période

La période de (30) jours sépare un Ordre de Prélèvement Irrévocable à l’autre, à compter du premier qui, lui, peut être instantané.

-Modalités d’utilisation des OPI

Pour rendre liquide les OPI aux mains des bénéficiaires, ceux-ci ont le choix entre les quatre (04) modes d’utilisation ci-après :

Attendre les échéances pour obtenir le virement sur son compte bancaire ;

Choisir de se désendetter (payer ses dettes) au moyen de ses OPI auprès des banques ou auprès de tout créancier ;

S’approvisionner par commande de Biens, Produits et Services de consommation finale sur la plateforme ESMC ;

S’approvisionner par commande de Biens, Produits et Services de production sur la plateforme ESMC.

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-Aspect cumulable

Les OPI sont cumulables tant qu’ils ne sont pas exprimés suivant les quatre (04) modes d’utilisation sus évoqués.

-Aspect non redevable en monnaie bancaire

Les OPI arrivés à maturité en cours d’activité sont payés en monnaie bancaire. Le cas échéant, ils sont affectés aux Bons d’achat neutres et au pire des cas, aux bons d’achat internes.

Article 6 : Montant de Souscription (MS)

6.1: Montant de Souscription aux Comptes Marchands (MSCM) pour soi et pour tiers

Les Montants de Souscription aux Comptes Marchands sont fonction du pouvoir d’achat de la monnaie en cours dans chaque pays. Ils sont aussi fonction des deux modalités de souscription : pour soi et pour tiers.

La souscription pour tiers est limitée à un nombre minimal à partir duquel le souscripteur bénéficie de la réduction de souscription en gros.

6.2: Montant de souscription aux Bons de Consommation pour soi et pour tiers (MSBC)

-Consommation récurrente

Le Montant de Souscription aux Bons de Consommation récurrente se calcule en fonction des paramètres suivants :

Le Montant du bon périodique que multiplie la PCMSBC (Période de Constitution du Montant de Souscription aux Bons de Consommation) ;

La PCMSBC, le multiplicateur, est fonction du pouvoir d’achat de la monnaie en cours dans chaque pays.

-Consommation non récurrente

Le Montant de Souscription aux Bons de Consommation non récurrente se calcule en fonction des paramètres suivants :

Le montant du bon périodique que multiplie la PCMSBC divisé par la PRMSBC (Période de Reconstitution du Montant de Souscription aux Bons de Consommation);

la PRMSBC, le diviseur, varie en fonction du type du Bien, du Produit ou du Service auquel le bon non récurrent est affecté.

6.3 : Retombées de la souscription pour tiers

6.3.1 : Les retombées de la souscription aux Comptes Marchands pour tiers

Le montant de souscription aux comptes marchands pour tiers bénéficie du prélèvement sur le premier bon de consommation récurrente souscrit pour le bénéficiaire.

Le montant total du prélèvement est égal à la valeur initiale de 70 000 FCFA inscrite au programme du progiciel MCNP.

Les bons de consommation récurrente prélevés pendant 22,4 périodes de trente jours peuvent s’échanger en bons d’achat interne 30 jours après chaque prélèvement. Cette disposition est exclusive à la période de recherche et développement de l’exploitation du progiciel MCNP.

6.3.2 : Les retombées de la souscription aux Bons de Consommation pour tiers

Le montant de souscription aux bons de consommation récurrente pour tiers bénéficie du prélèvement sur le bon de consommation récurrente souscrit pour le bénéficiaire.

Le montant total du prélèvement est égal à la valeur initiale du mécanisme de souscription pour tiers ou mécanisme Bail Nue-Propriété inscrite au programme du progiciel MCNP. Ce montant est égal au montant de souscription plus un bénéfice au pourcentage supérieur ou égal à 42%.

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Parallèlement au prélèvement sur les bons de consommation récurrente pendant 22,4 périodes de trente jours, le souscripteur, détenteur d’un TE, bénéficie de bons de livraison au montant total sus indiqué pour l’émission de 22,4 OPI qui y correspondent.

Article 7 : Obligations des Parties

7.1: Obligations de l’EXPLOITANT 7.1.1 : Obligations générales de l’ESMC

L’EXPLOITANT ESMC se met d’accord avec les UTILISATEURS, les FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES, pour consommer continuellement à travers la Centrale de vente commune leurs

Biens

 

Produits

 

Services

(Cocher la case correspondante).

L’EXPLOITANT ESMC s’engage à mettre à la disposition des UTILISATEURS, des FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES, les Biens, Produits et Services de consommation Entreprise et Industrie à travers la Centrale d’achat commune par le biais de leur type de Comptes Marchands qui doit être ouvert sur la plateforme ESMC.

L’EXPLOITANT ESMC s’engage à mettre à la disposition des UTILISATEURS, des FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES, les deux types de souscription (pour soi et pour tiers) aux Bons de Consommation dans les modalités de consommation : la consommation en mode récurrent destinée à la pérennité de leur consommation et la consommation en mode non récurrent, destinée à la diminution de leurs coûts de production dans le but de leur assurer la compétitivité requise pour le développement durable de leurs activités sur le marché global, de même que les avantages de vente en mode non récurrent.

Par ailleurs, l’EXPLOITANT ESMC s’engage à fournir aux UTILISATEURS, aux FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des présentes, afin que les échanges en Centrale d’achat et de vente se déroulent dans des conditions optimales.

Enfin, l’EXPLOITANT ESMC s’engage à fournir aux UTILISATEURS, aux FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES, tous conseils appropriés au déroulement des échanges dans les Centrales.

7.1.2 : Obligations spécifiques de l’EXPLOITANT ESMC

L’EXPLOITANT s’engage : à ouvrir des comptes auprès des banques et des institutions de microfinances pour le payement en temps normal, des OPI arrivés à maturité.

7.1.3: Obligations logistiques de l’EXPLOITANT vis-à-vis des détenteurs de Comptes Marchands

Au titre de la présente Convention, les prestations offertes par l’EXPLOITANT ESMC à tout détenteur de Compte Marchand comprennent :

L’accès au MCNP pour toutes ses transactions marchandes disponibles répondant à son type de Compte Marchand (Personne Physique ou Morale, Opératrice Economique ou Non Opératrice Economique) ;

Les dénouements des difficultés des transactions liées aux dysfonctionnements éventuels du MCNP ;

L’EXPLOITANT ESMC s’engage à renouveler les supports marchands physiques, la carte ou code, les périphériques par lui fournis aux détenteurs de Comptes Marchands, en cas de vol, de perte ou défectuosité, aux frais du bénéficiaire;

L’EXPLOITANT ESMC met à la disposition de ses UTILISATEURS et non utilisateurs, un service d’assistance pour le bon fonctionnement de leur interface utilisée.

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L’EXPLOITANT s’engage à gérer les réclamations, les recouvrements et les règlements dans la mesure où les opérations concernées sont lisibles sur la plateforme ESMC.

7.2 : Obligations des détenteurs de Comptes Marchands

Dès la réception de sa carte, son code, ses supports et périphériques d’accès à son interface MCNP, le détenteur est entièrement responsable de son utilisation qu’elle soit par lui-même ou par un tiers, sur son terminal ou non ;

En cas de désagrément, de perte ou de vol, le détenteur s’engage à avertir immédiatement l’EXPLOITANT ESMC ;

Le détenteur prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte, son code, ses supports et périphériques d’accès à son interface MCNP ;

Le détenteur s’engage à utiliser le Compte Marchand et est tenu de se conformer aux règles de confidentialité et de bon usage en général sur la plateforme ESMC.

Pour participer à la souscription pour tiers, à la vente et à l’achat-vente contre OPI, chaque utilisateur de Compte Marchand doit disposer d’un compte bancaire ou d’un compte auprès des structures de microfinances. Le compte bancaire leur servira à bénéficier de l’activité de souscription pour tiers prévue dans le cadre de la mobilisation générale sur la plateforme ESMC (pour le cas des personnes physiques) et à encaisser en temps normal, les payements de leurs OPI arrivés à maturité.

7.3 : Obligations des FOURNISSEURS

Pour vendre leurs Biens, Produits et Services sur la plateforme ESMC, les FOURNISSEURS disposent d’un Compte Marchand qui à la fois leur permet d’y faire tous leurs achats, consommations usuelles d’entreprises : charges, biens, produits et services de production, d’achat de matières premières, d’investissements additionnels, de réapprovisionnement de leurs marchandises pour la distribution.

En contrepartie des prestations de la plateforme ESMC faites aux FOURNISSEURS et conformément à l’article 2 de la présente, ceux-ci collaborent étroitement avec l’ESMC dans le cadre de l’observation des règles indispensables au fonctionnement de son système et modèle qui sont engagés dans l’alternative à l’économie classique, souscrivant aux Objectifs de Développement Durable pour lesquels la plateforme se propose d’être l’outil intégrateur de chaque être humain sans laissés-pour-compte dans le marché.

Les FOURNISSEURS s’engagent à payer les frais de prestation de service à l’Exploitant d’un montant supérieur ou égal au montant de bénéfice accordé à la vente en mode non récurrent contre OPI et aux avantages accordés aux consommateurs en aval, en contrepartie de l’économie d’échelle, de la solvabilité et de la clientèle garantie dont ils bénéficient. Ces frais de prestation ou frais de transaction sont prélevés de façon égalitaire par émission automatique de bons de livraison aux fins de Production Commune sans toucher aux ressources des utilisateurs.

Les FOURNISSEURS s’engagent à assurer la disponibilité de leur production selon les normes et qualités requises.

En cas de difficultés à remplir ce dernier engagement de façon autonome, les FOURNISSEURS peuvent recourir à la Production Commune sur la plateforme ESMC.

7.4. Obligations spécifiques aux BANQUES et aux MICROFINANCES

Pour pouvoir assurer les services d’encaissement des montants de souscription aux produits de la plateforme et de décaissement pour le payement des OPI à ses fournisseurs, les institutions financières s’engagent à tenir l’interface de l’ESMC. Cette interface évite toutes lourdeurs dans les traitements et les supports physiques (papiers).

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Elle est appelée Partenaires Bancaires et Financiers (PBF) et assure l’instantanéité des opérations de souscription aux bons d’achat neutres par voie de monnaie bancaire de même que les payements des OPI émis en faveur des fournisseurs, libellés au nom de l’institution détentrice de l’interface sur la plateforme ESMC.

Chacune de ces institutions conclura avec L’EXPLOITANT, leurs contrats d’entreprise contenant leurs clauses d’encaissement et de décaissement.

Article 8 : Mode de règlement

Les fournitures seront réglées, selon le type d’acteurs :

-FOURNISSEURS SPECIFIQUES : chèques, chèques certifiés et Ordres de virement,… tirés sur les comptes de l’ESMC.

-FOURNISSEURS EXTERNES : Ordres de Prélèvement Irrévocable (OPI).

-FOURNISSEURS UTILISATEURS : bons de livraison.

Article 9 : Règlement litigieux de créance

Conformément à l’esprit de collaboration qui régit le fonctionnement de la plateforme ESMC, le règlement des créances en difficulté aux UTILISATEURS, aux FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES doit se faire par équivalent de Biens, Produits et Services disponibles ou à rendre disponibles sur la plateforme suivant la règle de la solvabilité absolue requise pour le bon fonctionnement durable de l’ESMC.

En cas de litige, l’exigence de paiement exclusivement en monnaie de banque, par le FOURNISSEUR, qu’il soit UTILISATEUR, FOURNISSEUR SPECIFIQUE ou EXTERNE, serait un refus du respect de cette règle objet de la présente convention.

En cas de cessation des activités ou en cas de crise grave, la reprise des activités est et reste, le seul gage de solvabilité, étant entendu que, la solvabilité n’est réelle qu’en nature, c'est-à-dire en Biens, Produits et Services présents ou futurs.

L’exigence de paiement des créances en monnaie de banque exclusivement sur la plateforme ESMC en cas de litige, serait une cause principale de l’endettement généralisé qui paralyserait le développement durable des activités du marché et des UTILISATEURS.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est établie sur une période d’un (01) an renouvelable par tacite reconduction.

La partie qui n’entend pas renouveler la convention doit le signifier à l’autre par Acte d’Huissier ou par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire au moins un (01) mois à l’avance.

Article 11 : Lieu d’exécution de la convention

Les ventes et achats de Biens, Produits et Services en Centrale d’achat et de vente entre les parties se feront sur l’ensemble du Territoire National.

Article 12 : Confidentialité

Les parties s’interdisent notamment d’utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement à quelque tiers que ce soit, les informations échangées à l’occasion de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et/ou après la cessation des présentes.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou techniques qui ne seraient pas dans le domaine public.

Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles, les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la présente convention, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par les parties.

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Article 13 : Résiliation

En cas d’inexécution ou de violation par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

La présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, par suite d’une modification législative ou règlementaire concernant ses activités, l’une ou l’autre partie se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la convention.

Article 14 : Révision

Dans l’intérêt des parties, la présente convention pourra être révisée à tout moment et ceci à la demande de l’une des parties.

Toute révision devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.

Article 15 : Force majeure

La force majeure s’entend d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant des parties (guerre déclarée ou non, épidémies ou mesures de quarantaine, tremblement de terre…) qui les met dans l’impossibilité de poursuivre le cours normal de l’exécution de la convention. La preuve de la force majeure appartient à celui qui l’invoque.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues à la présente convention, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 16 : Arbitrage de litiges

L’EXPLOITANT ESMC s’engage à se rendre disponible en vue du dénouement heureux des difficultés éventuelles de transactions liées au dysfonctionnement du système.

Sous réserve de l’existence en la matière de dispositions légales d’ordre public, toute contestation, tout litige ou quelque différend que ce soit sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera réglé à l’amiable.

En cas d’échec du règlement à l’amiable, le différend sera soumis à la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO).

Article 17 : Election de domiciles

Les parties font élection de leur domicile à leurs adresses respectives indiquées dans la présente convention.

Article 18 : Documents annexés à la convention

L’UTILISATEUR

 

le FOURNISSEUR SPECIFIQUE

 

le FOURNISSEUR EXTERNE

 

 

(Cocher la case correspondante)

déclare avoir pris entièrement connaissance des informations, de même que la table de calcul automatique mis sur le site internet de l’ESMC.

Article 19 : Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à la date de sa validation sur le site internet de L’EXPLOITANT, et tient lieu de loi aux parties qui doivent l’exécuter de bonne foi conformément

àl’article 1104 du Code Civil français.

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J'AI LU ET APPROUVE CETTE CONVENTION,JE VEUX SOUSCRIRE AU COMPTE MARCHAND


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